Conditions Générales de Vente

Version du : 18 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des abonnements et services proposés sur la plateforme QESIA, éditée par HOLDING PLEAH (SARL). Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles QESIA met à disposition de ses clients une plateforme numérique dédiée au management de la Qualité, de la Santé et Sécurité au Travail et de l'Environnement (QSE).

La plateforme est accessible sous forme d'abonnement et permet notamment l'utilisation de modules fonctionnels, d'outils d'assistance, de fonctionnalités d'intelligence artificielle ainsi que de services associés proposés par QESIA. Les caractéristiques principales des offres disponibles sont présentées sur le site internet de QESIA.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

• Plateforme : application web et mobile QESIA.
• Client : toute personne morale ou physique souscrivant un abonnement.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à la plateforme.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant l'accès aux services.
• Abonnement : formule payante donnant accès aux fonctionnalités choisies.
• Modules : fonctionnalités proposées par QESIA (Qualité, Sécurité, Environnement ou autres services disponibles).
• Options : fonctionnalités complémentaires pouvant être souscrites indépendamment des modules.
• Services : ensemble des prestations numériques proposées par QESIA.
• Contenus : informations, documents, données, textes, images ou fichiers présents sur la plateforme.
• Données du Client : toutes les informations importées, créées ou générées par le Client.
• Intelligence artificielle (IA) : fonctionnalités utilisant des technologies d'assistance à la rédaction, à l'analyse ou à la génération de contenus.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation des services proposés par QESIA. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit entre les parties. Toute condition contraire émise par le Client est réputée non écrite, sauf acceptation expresse de QESIA.

Article 4 – Acceptation des CGV

La création d'un compte, le démarrage d'un essai gratuit ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant toute souscription. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Conditions d'accès

Les services QESIA sont destinés principalement aux professionnels. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. L'accès nécessite :

• une connexion Internet ;
• un navigateur compatible ou l'application mobile lorsqu'elle est disponible ;
• un compte utilisateur valide.

Les frais de connexion Internet et les équipements nécessaires restent à la charge du Client.

Article 6 – Création du compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Les identifiants sont strictement personnels. Le Client demeure responsable de toute utilisation réalisée depuis son compte jusqu'à la déclaration de sa compromission.

En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée, le Client s'engage à informer QESIA dans les meilleurs délais. QESIA peut suspendre un compte en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de violation des présentes CGV.

Article 7 – Description des services

QESIA est une plateforme SaaS proposant des outils destinés à faciliter la gestion des démarches QSE. Selon l'abonnement souscrit, les services peuvent notamment comprendre :

• gestion documentaire ;
• suivi des actions ;
• audits ;
• analyses de risques ;
• gestion des non-conformités ;
• tableaux de bord ;
• indicateurs de performance ;
• gestion des plans d'actions ;
• génération assistée de documents ;
• fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle ;
• modules complémentaires proposés par QESIA.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la formule d'abonnement choisie.

Article 8 – Modules et options

QESIA propose plusieurs modules pouvant être souscrits séparément ou conjointement. Les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs de chaque module sont présentés sur le site internet de QESIA. De nouvelles fonctionnalités ou options pourront être ajoutées afin de faire évoluer la plateforme. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à des offres spécifiques.

Article 9 – Essai gratuit

QESIA peut proposer une période d'essai gratuite. Sauf indication contraire, aucune carte bancaire n'est exigée pour bénéficier de cet essai. L'essai permet de découvrir tout ou partie des fonctionnalités disponibles. À l'issue de cette période, aucun abonnement payant n'est activé sans validation expresse du Client. QESIA se réserve le droit de limiter ou de supprimer l'accès à l'essai gratuit en cas d'abus ou de fraude.

Partie 2 – Abonnements, paiement et résiliation

Article 10 – Souscription

La souscription à un abonnement s'effectue directement depuis la plateforme QESIA. Le Client choisit la formule correspondant à ses besoins parmi les offres proposées au moment de la commande. La souscription devient effective après validation de la commande et, le cas échéant, confirmation du paiement. QESIA se réserve le droit de refuser une souscription en cas de fraude, d'impayé antérieur ou d'utilisation contraire aux présentes CGV.

Article 11 – Abonnements

Les services sont proposés sous forme d'abonnements dont les caractéristiques sont décrites sur le site QESIA. Chaque abonnement donne accès uniquement aux fonctionnalités prévues par l'offre choisie. Le Client peut, selon les possibilités offertes par la plateforme :

• changer de formule ;
• ajouter ou retirer des options ;
• souscrire des modules complémentaires.

Les modifications prennent effet selon les modalités précisées lors de leur validation.

Article 12 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Toute évolution tarifaire est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur. Le Client demeure libre de ne pas renouveler son abonnement si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas.

Article 13 – Facturation

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie lors de la souscription. Chaque facture est mise à disposition du Client sous format électronique dans son espace personnel ou transmise par courrier électronique. Le Client accepte expressément la facturation électronique.

Article 14 – Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. Les paiements sont exigibles à leur échéance. En cas de rejet d'un paiement, le Client est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

Article 15 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, QESIA peut, après information du Client :

• suspendre temporairement tout ou partie des services ;
• limiter l'accès à certaines fonctionnalités ;
• suspendre les mises à jour ou le support.

Le rétablissement des services intervient après régularisation complète de la situation. Les sommes restant dues continuent d'être exigibles conformément à la réglementation applicable.

Article 16 – Durée

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription. Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV, il est renouvelé selon la périodicité choisie par le Client.

Article 17 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou selon les modalités mises à sa disposition. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà réglée. Aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà facturée, sauf disposition légale contraire ou accord particulier de QESIA.

Article 18 – Résiliation par QESIA

QESIA peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de :

• violation grave des présentes CGV ;
• utilisation frauduleuse de la plateforme ;
• atteinte à la sécurité du service ;
• non-paiement persistant malgré relance ;
• utilisation contraire à la loi ou aux droits de tiers.

Sauf urgence ou obligation légale, le Client est informé préalablement afin de lui permettre de régulariser sa situation.

Article 19 – Suspension des services

QESIA peut suspendre temporairement tout ou partie des services lorsque cette mesure est nécessaire pour :

• assurer la sécurité de la plateforme ;
• effectuer une maintenance ;
• prévenir un risque informatique ;
• faire respecter les présentes CGV.

La suspension est limitée au temps strictement nécessaire.

Article 20 – Fin de l'abonnement

À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement :

• l'accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés prend fin ;
• le Client conserve, pendant la durée éventuellement prévue par la plateforme, la possibilité de récupérer ses données selon les modalités proposées par QESIA ;
• les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et aux responsabilités continuent de produire leurs effets lorsque leur nature le justifie.

Partie 3 – Utilisation, obligations et fonctionnement

Article 21 – Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser QESIA conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et à sa destination. À ce titre, il s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• utiliser la plateforme de manière loyale ;
• respecter les droits des tiers ;
• ne pas perturber le fonctionnement des services.

Le Client demeure responsable des contenus, documents et données qu'il dépose ou génère sur la plateforme.

Article 22 – Utilisateurs autorisés

Le Client est responsable des personnes auxquelles il accorde un accès à son espace QESIA. Il veille à attribuer des droits adaptés aux fonctions de chaque utilisateur. Toute action réalisée depuis un compte utilisateur est réputée effectuée sous la responsabilité du Client, sauf preuve d'un accès frauduleux signalé dans les meilleurs délais.

Article 23 – Utilisations interdites

Il est notamment interdit de :

• utiliser la plateforme à des fins illicites ;
• tenter d'accéder à des données ou comptes non autorisés ;
• contourner les dispositifs de sécurité ;
• introduire des virus ou programmes malveillants ;
• copier, reproduire ou exploiter la plateforme en dehors des droits accordés ;
• revendre ou mettre les services à disposition d'un tiers sans autorisation ;
• réaliser des opérations de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage lorsque la loi ne l'autorise pas ;
• utiliser des outils automatisés susceptibles de perturber le fonctionnement normal de la plateforme.

Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Article 24 – Disponibilité des services

QESIA met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité continue de la plateforme. Toutefois, le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d'incidents techniques ;
• d'événements indépendants de la volonté de QESIA.

Ces interruptions n'ouvrent pas automatiquement droit à indemnisation.

Article 25 – Continuité du service

QESIA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la continuité de ses services. En cas d'incident technique, de maintenance, d'opération de sécurité ou de toute circonstance exceptionnelle, QESIA s'efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais. Les interruptions temporaires nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme ne constituent pas un manquement contractuel.

Article 26 – Évolution des fonctionnalités

QESIA développe et améliore en permanence sa plateforme afin d'en renforcer les performances, la sécurité, l'expérience utilisateur et la conformité aux évolutions techniques ou réglementaires. À ce titre, QESIA peut ajouter, modifier, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve que ces évolutions ne privent pas le Client de la finalité essentielle du service souscrit. Ces évolutions peuvent notamment avoir pour objet :

• l'ajout de nouvelles fonctionnalités ;
• l'amélioration de fonctionnalités existantes ;
• la correction d'anomalies ;
• l'optimisation des performances ;
• le renforcement de la sécurité ;
• l'adaptation à des évolutions réglementaires ou technologiques.

Lorsque ces évolutions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'utilisation de la plateforme, QESIA en informe le Client par tout moyen approprié.

Article 27 – Sécurité des services

QESIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de la plateforme et des données qui y sont hébergées. Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, le Client reconnaît que l'utilisation d'un service en ligne comporte un risque résiduel. Le Client s'engage également à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses propres équipements, de ses identifiants et de ses accès.

Article 28 – Assistance technique

QESIA met à disposition un service d'assistance destiné à répondre aux demandes relatives à l'utilisation normale de la plateforme. L'assistance ne comprend notamment pas :

• les prestations de conseil QSE ;
• les formations personnalisées non prévues au contrat ;
• les interventions sur les équipements du Client ;
• les développements spécifiques.

Les modalités de contact sont précisées sur le site QESIA.

Article 29 – Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur des technologies d'intelligence artificielle destinées à assister le Client dans la création, l'analyse ou l'organisation de ses informations. Les résultats produits par ces fonctionnalités constituent une aide à la décision.

Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des contenus générés avant toute diffusion ou mise en œuvre. QESIA ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur, ni l'adéquation des contenus générés à une situation particulière.

Article 30 – Documents générés

La plateforme peut générer ou assister la rédaction de documents, notamment :

• plans de prévention ;
• analyses de risques ;
• DUERP ;
• procédures ;
• audits ;
• comptes rendus ;
• plans d'actions ;
• registres ou tout autre document proposé par la plateforme.

Ces documents sont élaborés à partir des informations renseignées par le Client. Ils doivent être vérifiés, complétés si nécessaire et validés avant toute utilisation officielle.

Article 31 – Conformité réglementaire

QESIA constitue un outil d'assistance au pilotage des démarches QSE. La plateforme ne remplace ni l'analyse de terrain, ni les obligations légales de l'employeur, ni l'intervention de professionnels compétents lorsque celle-ci est nécessaire. L'utilisation de QESIA ne dispense pas le Client de respecter les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à son activité.

Article 32 – Conservation des données

Les données du Client sont conservées pendant la durée de son abonnement. À la fin du contrat, elles peuvent être conservées pendant une durée limitée afin de permettre leur récupération ou pour satisfaire aux obligations légales de QESIA. À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

Partie 4 – Données, propriété intellectuelle, responsabilité et dispositions finales

Article 33 – Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il importe, crée ou génère au sein de la plateforme. QESIA n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données, sauf lorsque leur traitement est nécessaire à l'exécution des services ou résulte d'une obligation légale. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données qu'il utilise au sein de la plateforme.

Article 34 – Réversibilité des données

Pendant la durée de son abonnement, le Client peut consulter et exporter les données mises à sa disposition selon les fonctionnalités proposées par la plateforme. À la cessation du contrat, le Client dispose, pendant une durée raisonnable indiquée par QESIA, de la possibilité de récupérer ses données avant leur suppression, sauf obligation légale imposant une durée de conservation différente. À l'expiration de ce délai, QESIA pourra procéder à la suppression définitive ou à l'anonymisation des données concernées.

Article 35 – Protection des données personnelles

Lorsque QESIA traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses services, ce traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de QESIA, accessible sur le site internet.

Article 36 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après sa cessation, pendant une durée raisonnable ou aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel. Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• rendues publiques sans faute de l'une des parties ;
• obtenues légalement auprès d'un tiers ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision d'une autorité compétente.

Article 37 – Propriété intellectuelle

La plateforme QESIA, son architecture, son code source, son interface, ses bases de données, ses textes, graphismes, logos, marques, contenus, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client du seul fait de la souscription à un abonnement.

Article 38 – Licence d'utilisation

QESIA accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable lui permettant d'utiliser la plateforme pendant la durée de son abonnement. Cette licence est strictement limitée aux besoins internes du Client. Toute utilisation en dehors de ce cadre est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 39 – Services de partenaires

Certaines fonctionnalités de QESIA peuvent s'appuyer sur des services fournis par des partenaires ou prestataires tiers, notamment en matière d'hébergement, de paiement, de communication ou d'intelligence artificielle. QESIA sélectionne ces prestataires avec soin, mais ne peut être tenue responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements directement imputables à ces services tiers. Lorsque cela est possible, QESIA met en œuvre les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences de ces incidents.

Article 40 – Responsabilité

QESIA est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture de ses services. Elle met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Le Client demeure responsable :

• des informations qu'il renseigne ;
• des décisions prises sur la base des résultats obtenus ;
• de la validation des documents générés ;
• du respect des obligations légales applicables à son activité.

Article 41 – Limitation de responsabilité

QESIA ne pourra être tenue responsable notamment :

• des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des dommages liés à une utilisation non conforme de la plateforme ;
• des interruptions de service imputables à un fournisseur d'accès Internet, un hébergeur, un opérateur de télécommunications ou tout autre tiers ;
• des pertes résultant d'un cas de force majeure ;
• des conséquences liées à des décisions prises exclusivement sur la base d'analyses, recommandations ou contenus générés par la plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité de QESIA est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi.

Article 42 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises. L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement concerné.

Article 43 – Convention de preuve

Les enregistrements informatiques, journaux d'événements, historiques de connexion, confirmations électroniques et plus généralement tout élément conservé par QESIA dans des conditions garantissant leur fiabilité constituent des moyens de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire. Le Client reconnaît la valeur probante des échanges et documents sous forme électronique dans les mêmes conditions que les documents établis sur support papier.

Article 44 – Communications

Les échanges entre QESIA et le Client peuvent être réalisés par voie électronique. Le Client s'engage à maintenir une adresse électronique valide pendant toute la durée de son abonnement. Toute notification adressée à la dernière adresse électronique communiquée par le Client est réputée avoir été valablement transmise, sauf preuve contraire.

Article 45 – Modification des CGV

QESIA peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• d'une évolution législative ou réglementaire ;
• d'une évolution de ses services ;
• d'une amélioration de la plateforme.

La nouvelle version est publiée sur le site QESIA et s'applique aux souscriptions et renouvellements réalisés après son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle affectant les abonnements en cours, le Client en est informé dans un délai raisonnable.

Article 46 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause ayant un effet économique et juridique équivalent.

Article 47 – Non-renonciation

Le fait pour QESIA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 48 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 49 – Règlement des litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

Article 50 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site QESIA et demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.